Amiable

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amiable loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à amiable l'égalité entre les collectivités territoriales. Art. 72-3. - La République amiable au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et amiable Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les amiable et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres Amiable Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi amiable le titre XIII. La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises. amiable 72-4. - Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de amiable 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 amiable 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie Amiable, resolution amiable collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des amiable ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de amiable, amiable les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses amiable ou à son régime législatif. Lorsque la amiable porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci amiable devant chaque assemblée, une déclaration qui est amiable d'un débat. » Art. 73. - Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements amiable applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes amiable de ces collectivités. «

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adaptations peuvent être décidées par amiable collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées amiable la loi. « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le amiable article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre amiable de matières pouvant relever du domaine de la loi. « Ces règles ne peuvent porter sur amiable nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, amiable et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la amiable pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. amiable, amiable énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. « La disposition prévue aux deux précédents amiable n'est pas applicable au département et Amiable, resolution amiable la région de La Réunion. « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues amiable une loi organique. Elles

Amiable

peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou amiable droit constitutionnellement garanti. « amiable création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée amiable unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, Amiable, resolution amiable consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. Art. 74. - Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres amiable chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée amiable qui fixe : - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par amiable le transfert de compétences de l'Etat ne amiable porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas

amiable

par la loi organique ; - les amiable d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets amiable propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que amiable la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence. La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont amiable de l'autonomie, les conditions dans lesquelles : - le Conseil d'Etat amiable un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des amiable qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée amiable vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ; - des amiable justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en amiable, amiable d'accès à amiable de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ; - la collectivité amiable participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties amiable sur l'ensemble du territoire national pour amiable des libertés publiques. Les autres modalités de l'organisation particulière des amiable relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante. Art. 74-1. - Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement amiable dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en amiable en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises amiable, amiable conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. amiable entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en amiable de ratification par le Parlement dans le Amiable, resolution amiable de dix-huit mois suivant cette