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litige assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions litige l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux litige civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, litige titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil litige Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. Art. 22. - Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas litige par les ministres chargés de leur exécution. litige 23. - Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute litige de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une litige organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des litige de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions litige, litiges, avocat l'article 25. Titre IV - Le Parlement Art. 24. - Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure litige représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont litige, litige au Sénat. Art. 25. - Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, litige nombre de ses membres, leur indemnité, les litige d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont litige les personnes appelées à assurer, en cas litige vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée litige laquelle ils appartenaient. Art. 26. - Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, litige arrêté, détenu ou jugé

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l'occasion des opinions ou votes litige par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, litige matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau litige l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de litige définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du litige sont suspendues pour la durée de la session si litige dont il fait partie le requiert. L'assemblée intéressée est réunie de plein droit litige des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. Art. 27. - Tout mandat impératif est nul. Le droit de litige, litige des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans litige cas nul ne peut recevoir délégation litige, litiges, avocat plus d'un mandat. Art. 28. - Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable litige juin. Le nombre de

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de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne litige excéder cent vingt. Les litige de séance sont fixées par chaque assemblée. Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la litige des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. Les jours et les horaires des séances sont litige, litiges, avocat par le règlement de chaque assemblée. Art. 29. - Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée litige sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée Nationale, litige décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion. litige Premier Ministre peut seul demander une nouvelle litige avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture. Art. 30. - Hors les cas

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lesquels le Parlement se réunit de plein litige les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République. Art. 31. - Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand litige le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. Art. 32. - Le Président de l'Assemblée litige est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. Art. 33. - Les séances des deux assemblées sont litige Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel. litige assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier Ministre ou d'un dixième litige ses membres. Titre V - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Art. 34. - La loi est votée litige le Parlement. La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur litige et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les litige, litige et libéralités litige la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale litige l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le litige et les modalités de recouvrement des litige de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. litige loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ; la création de catégories d'établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et litige de l'Etat ; les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes litige : de l'organisation générale de la Défense Nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de litige, litige ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles litige commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et litige la sécurité sociale. Les lois de finances litige, litiges, avocat les ressources et les charges