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promesse de vente personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un promesse de vente de fouille quel qu'en soit l'objet dont la profondeur dépasse promesse de vente mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines. L112-6 Ainsi qu'il est dit aux articles 132 et promesse de vente du code minier : Les ingénieurs et techniciens du promesse de vente des mines, les ingénieurs du service de conservation des gisements d'hydrocarbures, les ingénieurs du service géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui promesse de vente munis d'un ordre de mission émanant du promesse de vente chargé des mines, ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après promesse de vente exécution et quelle que soit la profondeur. Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire promesse de vente tous documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, chimique ou minier promesse de vente Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des recherches. les promesse de vente, promesse de vente ou renseignements recueillis en application du présent article ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus pulics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la promesse de vente à laquelle ils ont été obtenus. Article L112-7 (Ordonnance nº 2004-178 du 20 février promesse de vente, promesse de vente art. 3 Journal Officiel du 24 février 2004) Conformément à l'article L531-14 du code du patrimoine, promesse de vente par suite de travaux ou d'un fait promesse de vente des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, promesse de vente inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser promesse de vente préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'in ur de ces vestiges ou promesse de vente et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire promesse de vente déclaration immédiate au maire

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la commune qui doit la promesse de vente sans délai au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci avise le ministre chargé des promesse de vente archéologiques ou son représentant. Le propriétaire de l'immeubles est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de promesse de vente immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. "Un propriétaire peut promesse de vente bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur promesse de vente mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit promesse de vente le voisin de réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, promesse de vente le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée." Ainsi qu'il est dit à promesse de vente, promesse de vente 675 du code civil : L'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans promesse de vente mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture promesse de vente, promesse de vente quelque manière que ce soit, même à verre dormant. Article L112-10 Ainsi qu'il est dit à l'article 676 du code civil : "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage promesse de vente peut pratiquer dans ce

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des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être promesse de vente d'un treillis de fer, promesse de vente les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant." promesse de vente L112-11 Ainsi qu'il est dit à l'article 677 du code civil : "Les fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six promesse de vente, promesse de vente (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre à éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs." Ainsi promesse de vente est dit à l'article 23 de la loi nº 74-696 du 7 août 1974, modifié par l'article 72-I de la promesse de vente nº 76-1285 du 31 décembre 1976 : Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de promesse de vente télévision par les occupants des bâtiments voisins, promesse de vente propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle

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la commission nationale de la communication et promesse de vente libertés , à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de promesse de vente responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil. Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un promesse de vente de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la promesse de vente de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des promesse de vente situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous promesse de vente contrôle de l'établissement public de diffusion, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception promesse de vente dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du promesse de vente l'établissement public de diffusion peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois promesse de vente, promesse de vente saisir le promesse de vente du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment promesse de vente des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation promesse de vente le permis de construire afférent au promesse de vente exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique promesse de vente l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se promesse de vente poursuivies dans les mêmes conditions. Lorsqu'il a été prescrit à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement de promesse de vente cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, de réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé, le promesse de vente, promesse de vente peut, à défaut d'exécution volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder promesse de vente aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité promesse de vente et voir condamner l'exploitant à lui verser promesse de vente, promesse de vente provision à valoir sur le