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La COMMISSION de Bruxelles a saisi le PARLEMENT EUROPEEN de propositions destinées à promouvoir des procédures extrajudiciaires et aménager des modes d'accès à la justice dont la teneur fait frémir.
La discrétion de notre Profession face à l'offensive de Bruxelles laisserait le champ libre à une remise en cause de notre système judiciaire notamment en ce qu'il est fondé sur une contradiction éclairée, et à une dégradation de la loi votée dans un cadre démocratique.
En effet, la Commission des Communautés européennes dans un PLAN D'ACTION en date du mois de février 1996 :
revendique que le Parlement lui délègue l'autorité d'édicter des textes destinés à pallier la défaillance " des Codes judiciaires " dont elle décrète qu'ils sont " dépassés ", et
propose que les Tribunaux puissent être saisis par un formulaire en forme de " réclamation ".
L'extravagance ces prétentions et la dangerosité pour le justiciable de ces initiatives sont l'aboutissement d'une réflexion viciée dès ses prémisses.
Ainsi, on ne sera pas étonné que le texte fondateur de cette " pensée administrative " ait posé, dès 1985, la question initiale de son entendement du judiciaire : " Les avocats doivent-ils être autorisés à représenter les parties " (page 10 du Mémorandum de la Commission des Communautés européennes).
Cependant et dans le même temps on peut s'interroger sur la discrétion de notre Profession en présence d'une conception aussi fondamentalement contraire aux principes les plus élémentaires de notre droit.
La première raison tient à l'habileté de la Commission qui dans son propos d'origine, affirmait ne se préoccuper que des petits litiges de consommation dans le même temps qu'elle entendait culpabiliser l'avocat " fauteur de coût ".
La seconde raison tient sans nul doute à la retenue naturelle d'une Profession habituée à être mise en cause, et aussi gauche et hésitante à se défendre qu'elle est déterminée et intrépide à plaider les causes.
Cependant, le Plan d'Action adressé par la Commission européenne au Parlement de Strasbourg met aujourd'hui en évidence que le droit civil et le judiciaire sont remis en cause par l'Administration de Bruxelles.
Paradoxalement, la France est citée comme exemple d'un pays qui a légiféré dans le sens souhaité par la Commission et il faut bien le reconnaître que les Commissions administratives de toutes sortes y prospèrent comme nulle part ailleurs, et que des textes d'inspiration réglementaire fleurissent aux dépens du droit.
Ainsi disposons-nous malheureusement de l'expérience qui montre les effets pervers de telles orientations ?
L'émergence d'un droit dit " de la consommation " dont la vocation serait de se substituer, dans l'esprit, au droit civil, marque un recul du droit même.
La " victimisation " en est la philosophie qui désigne à la vindicte du consommateur l'avocat qui serait " trop cher ", le magistrat " trop lent " et aujourd'hui le droit trop " compliqué " et en toute hypothèse " dépassé ".
Les entreprises ont pour leur part quelques soucis à se faire à la perspective d'être confrontées, à une justice dite " alternative " tellement entachée de préjugée.
La " victimisation du justiciable " prépare le terrain des pouvoirs que revendique l'Administration qui promet à cette occasion qu'elle fera vite, simple, et " peu coûteux ". Les précédents ont montré que la mise en œuvre des procédures administratives se faisant sans profit si ce n'est pour l'Administration elle-même, mais à grands frais pour le contribuable.
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