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Dans les hauts lieux du ministère de l'Economie et des Finances, la plus régalienne de notre Haute Administration, organisait le 16 octobre 1996 un colloque annoncé "Les arnaques de la consommation". La définition de l'arnaque qui sera finalement retenue à l'issue du colloque ouvre le champ d'une nouvelle problématique dans laquelle l'Administration entend s'engouffrer, celle d'un consommateur mineur par nature et d'une entreprise coupable désignée.
"L'arnaque est toute pratique qui pousse à une dépense inutile."
Cette qualification recevra l'agrément immédiat du ministère délégué aux finances et Commerce Extérieur. Nul n'en sera surpris qui sait que l'augmentation des pouvoirs de l'Administration emprunte le discours de la nécessité de protéger le faible contre lui-même, ce que cette définition permettra ipso-facto. La capacité du consommateur à apprécier l'utilité de la dépense est alors suggérée comme une nouvelle problématique de l'arnaque.
Les consommateurs, tous mineurs
Cette interprétation sera aussitôt reprise en des termes plus inquiétants encore par Monsieur PAPPAS, de la puissante D.G. XXIV de la Commission de l'Union européenne : " Toute situation de dépense est une situation de faiblesse ".
Poursuivant son propos, Monsieur PAPPAS, fera connaître que la Commission européenne entend désormais se préoccuper moins de la défense du consommateur que " d'une véritable politique du consommateur " politique qui vise à définir un nouveau rapport de l'Administration avec les entreprises et de nouveaux pouvoirs hors de tout contrôle du judiciaire.
Les entreprises, toutes coupables
Monsieur PAPPAS confirmera ses projets dont la teneur est inscrite dans les propositions qui seront soumises au Parlement européen en décembre 1996 et aux termes desquelles l'Administration sollicite la création d'un nouvel espace dénommé " Extra-judiciaire ".
Ainsi le plan d'action de la Commission européenne énonce que :
des textes édictés par l'Administration seraient substitués à la loi et notamment aux Codes judiciaires.
Nous le savions déjà, cependant les propos de Monsieur PAPPAS nous feront mieux comprendre la suite :
des " décisions " pourraient en être issues hors du judiciaire ;
ces décisions sont annoncées comme étant susceptibles d'être de nature contraignante et de prévoir des sanctions et ce pour les seuls professionnels.
Toutes propositions incompatibles avec un Etat de droit et qui réaliseraient au profit de l'Administration une confusion absolue des pouvoirs hors de toute légitimité et de tout contrôle.
Il est exemplaire du dévoiement fondamental de la réflexion que l'Administration n'envisage condamnations et sanctions qu'à l'endroit des professionnels, exprimant ainsi de la manière la plus radicale le préjugé qui entache a priori sa pensée.
Enfin préfigurant le projet de l'Administration de Bruxelles, les conclusions de ce colloque amorceront l'augmentation des pouvoirs de l'Administration nationale, via les Parquets, la Chancellerie, la DGCCRF, les " réseaux " administratifs ou para-administratifs, le développement des textes de nature réglementaire et l'interposition entre le judiciaire et le justiciable de tout un ensemble d'écrans qui contribueront à le détourner de se défendre. On ajoutera le plus inattendu ou le plus inquiétant : - les banques auront leur rôle à jouer " celui de trier le bon grain de l'ivraie " leur talent en la matière n'a pourtant guère fait ses preuves ...
la presse même est interpellée : l'Administration lui adressera des dossiers. On la remerciera déjà de ses bons offices.
Enfin, toutes propositions qui portent la marque d'une vision du monde, d'une culture, celle de l'Administration.
On peut imaginer que sur la voie de ce nouvel ordre, l'Administration rencontrera l'opposition des avocats. Des tentatives pour atténuer leur opposition ou réduire l'écho de leur parole ont en effet déjà été mises en oeuvre ... à la manière administrative !... Ainsi l'Administration qui entend connaître par avance la teneur des interventions demande préalablement un texte qui résume la contribution de chaque participant : les deux seuls avocats intevenant au Colloque seront sollicités, pour l'un d'ajouter à son texte, pour l'autre (l'auteur de ces lignes), de retrancher de son propos. Aucun n'y consentira.
Les Avocats, l'Administration: Deux ordres, deux cultures
Sans doute ne faut-il pas mettre plus de malice dans ces sollicitations qu'elles ne le méritent : nous sommes ici à Bercy dans l'enceinte et au coeur de la plus Haute Administration. Il n'est pas étonnant que la soumission à l'autorité y règne puisque tel est son statut et l'assujettissement sa règle.
Ce seul constat devrait conduire à la conclusion que l'Administration ne devrait en aucune manière être substituée au Législateur qui tient sa légitimité de l'élection, ni au Juge qui est indépendant, et que ses décisions ne devraient jamais pouvoir disposer de l'autorité exécutive, pouvoirs qu'elle s'est arrogés le droit de solliciter du Parlement de Strasbourg.
La culture de l'avocat au contraire est profondément celle de l'indépendance, de la liberté de parole et de la contradiction. Ces visions du monde, ces cultures vont-elles se confronter ? Enfin, l'Administration peut-elle admettre culturellement la contradiction ?
Quand le hasard s'en mêle ...
A cette circonstance s'en ajoutera une autre : 10 minutes avant la dite intervention, on fera dire aux journalistes que le ministre les invite à l'accompagner à la visite d'une exposition sur les arnaques ; ainsi la " contribution discordante " aura lieu devant une salle vide de tout journaliste qui aurait pu faire écho au débat.
Mais là, vraiment, il n'y avait pas de doute, c'est le pur hasard.
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